L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient d’être publié au JO du 5 Octobre 2021.
L’objectif de ce nouvel arrêté est de rassembler dans un seul et unique arrêté les dispositions relatives aux contrôles actuellement présentes dans les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014 et d’en insérer des nouvelles.
Voici la liste 1 des opérations nécessitant aujourd’hui l’organisation d’un certain taux de contrôles COFRAC avant dépôt au ministère :
Pour les opérations engagées à compter du 01/01/2022, s’ajoutent à ces opérations la liste suivante :
De plus à partir de cette même date du 01/01/2022, soit sur la 5ème période du dispositif, l’ensemble des opérations des LISTES 1 et 2 requièrent désormais un taux de 7,5% de contrôles sur site auxquels s’ajoutent 15% de contrôles par contact.
Les contenus des rapports de contrôles sont précisés dans l’annexe III de l’arrêté.
Pour les dossiers engagés à compter du 01/07/2022, la liste des opérations à contrôler s’allonge à nouveau (voir Annexe II de l’arrêté). Cette liste est encore augmentée en 2023. De plus, d’année en année les taux de contrôles sur site et par contacts précédemment énoncés sont revus à la hausse.
- Les contrôles sur le lieu des opérations sont sélectionnés et menés aléatoirement par l’organisme de contrôle.
- Les contrôles par contact sont sélectionnés aléatoirement (une fois la liste des contrôles sur site connue) et menés par le demandeur de CEE ou son sous-traitant.
- À compter du 01/04/2022, le taux de contrôles non satisfaisants dans un dossier de demande de CEE ne doit pas dépasser 30% du nombre d’opérations contrôlées. À défaut, l’ensemble des opérations devront être contrôlées.
- L’ensemble de ces contrôles font l’objet de rapports et sont reportés dans des synthèses de contrôles, archivées par le demandeur.
Retrouvez l’intégralité de l’arrêté via ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840
